Afin de trouver un locataire digne de confiance, le propriétaire ou le gestionnaire peut notamment vérifier la solvabilité des potentiels candidats à la location. Pour ce faire, il doit demander au locataire de lui fournir des pièces justificatives. Cette exigence est encadrée par un décret entré en vigueur le 8 novembre 2015. Les experts en gestion locative de Patrim&Co listent pour vous les différentes pièces constitutives d’un dossier de location.
Un dossier de candidature est particulier, et diffère selon votre statut : que vous soyez salarié, étudiant ou retraité, les pièces demandées ne seront pas les mêmes. Parce qu’un dossier locatif reflète une situation professionnelle unique, chaque locataire doit présenter des pièces différentes.

Vous êtes un locataire

 Etudiant

Vous souhaitez prendre un appartement pour effectuer vos études ? Certaines pièces justificatives vous seront demandées notamment :

• Copie de la pièce d’identité
• Une attestation de poursuite des études
• Copie de la carte étudiante ou confirmation d’inscription
• Si l’étudiant est stagiaire ou en contrat pro : copie de la convention ou du contrat pro
• Relevé de la CAF des droits vous sont ouverts au sein de l’organisme
• Deux derniers avis d’imposition ou déclaration sur l’honneur de rattachement au foyer fiscal+ avis d’imposition des parents
• 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière ou attestation d’hébergement avec carte d’identité de l’hébergeur
• Justificatif de domicile

 Salarié

Les règles sont différentes, puisque a priori vous n’aurez pas besoin d’une caution. Cependant, il vous faudra fournir de nombreux documents, en particulier :

• Copie de votre pièce d’identité recto verso
• Votre RIB
• Vos 3 derniers bulletins de salaire
• L’attestation de votre employeur de moins d’1 mois
• Contrat de travail signé
• Dernier relevé CAF si vous la percevez
• Une attestation du lieu d’habitation principal
• Les 2 derniers avis d’imposition ou une déclaration sur l’honneur de rattachement au foyer fiscal
• 3 dernières quittances de loyer
• Justificatif de domicile

 Dirigeant d’entreprise, commerçant, profession libérale

• Copie de la pièce d’identité recto verso
• Relevé d’Identité Bancaire
• Les 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière
• Justificatif de domicile récent (facture EDF ou France Telecom)
• Les deux derniers avis d’imposition signés
• L’attestation d’expert-comptable de revenus pour les 3 derniers exercices
• Les trois derniers bulletins de salaires pour les dirigeants
• Un extrait K bis de moins d’un an pour les artisans et les commerçants
• Carte professionnelle en cours de validité pour les professions libérales
• Attestation d’assurances multirisques d’habitation à présenter au moment de l’état des lieux d’entrée

 Retraité

• Copie de la carte d’identité
• RIB
• Dernier justificatif de paiement des caisses de retraites
• Deux derniers avis d’imposition
• Justificatif de domicile récent
• 3 dernières quittances de loyer
• Attestation du lieu d’habitation principal

Vous êtes un garant d’un locataire

Vous souhaitez vous porter garant de votre enfant, votre parent, votre ami, pour la location de son appartement ? Certaines pièces justificatives vous seront demandées. Que vous soyez salarié, chef d’entreprise ou retraité, les pièces à fournir sont les mêmes que si vous étiez vous même candidat locataire.

Documents interdits

Attention, il est interdit de demander certains documents au locataire, comme par exemple :

• Simple photo d’identité
• Autorisation de prélèvement automatique
• Jugement de divorce
• Dossier médical personnel
• Extrait de casier judiciaire

Rappel : les documents peuvent être des copies d’originaux. Ils sont obligatoirement rédigés en français, et doivent pourvoir être présentés sur simple demande du bailleur

Etablir un dossier locatif est donc un travail complexe, aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. Le meilleur moyen de ne pas faire d’erreur est de passer par un professionnel compétent.

 

Et si vous faisiez appel à un professionnel ?