La loi ALUR - Accès au Logement et un Urbanisme Rénové - a pour but d'améliorer le parc immobilier locatif français en renforçant les droits des locataires et les obligations des propriétaires (privés). 

Ce texte de 169 pages est à connaître par tous les propriétaires s'ils ne veulent pas se retrouver en contradiction avec la loi. Sans rentrer dans les détails, en voici les mesures les plus importantes:

Encadrement des loyers

Dans les villes de plus de 50 000 habitants où le marché immobilier est dit "tendu", les municipalités pourront décider d'un plafonnement des loyers. C'est ce que vient de faire la ville de Lille en février 2017 en découpant la métropole en 4 secteurs à loyers encadrés.

C'est obligatoire dès la première mise en location. Le loyer ne pourra pas être supérieur à 20% du loyer médian de référence fixé de manière annuelle par le préfet.

Le gouvernement a mis en place un site pour vérifier : encadrement des loyers.

A noter: dans ces zones tendues, le préavis est réduit de 3 à 1 mois.

Des contrats de location types

Les baux de tous les types de locations seront basés sur des modèles types publiés par décret.

Il en sera de même pour les documents d'états des lieux d'entrée et de sortie.

Dépôt de garantie limité et restitution encadrée

Ce dépôt est désormais limité à 2 mois de loyer pour les locations meublées et un mois pour les locations vides. Le bailleur doit obligatoirement remettre la garantie sous un délai d'un mois après la remise des clés. 

Obligation de souscription à la GUL

Depuis le 1ier janvier 2016, les propriétaires doivent souscrire à la Garantie Universelle des Loyers pour être protégé des loyers impayés.

Des Frais de location encadrés

Les frais d'entrée sont partagés entre le locataire et le propriétaire.

Les frais de gestion locative sont exclusivement à la charge du propriétaire.

Les frais d'agence seront encadrés par décret d'application.

Une demande d'autorisation pour louer

Les communes peuvent mettre en place une autorisation de mise en location pour surveiller le parc locatif.

Deux formailtés existent:

  • la déclaration de mise en location : les propriétaires ont l'obligation de déclarer à la commune la location de leur bien immobilier sous 15 jours suivant la signature du bail.
     
  • une autorisation préalable de mise en location. Cette formalité oblige le propriétaire à obtenir une autorisation auprès de l'administration avant même de signer un bail. C'est un préalable obligatoire à la location. Cette autorisation est valable 2 ans.

Ces mesures permettront aux communes de lutter contre les marchands de sommeil et de garantir un parc locatif de bonne qualité. De lourdes amendes (jusqu'à 15 000€) sanctionneront les manquements à ces obligations.

Vous pouvez consulter ici le décret d'application.

 

Les différentes lois et décrets continuent à faire évoluer les relations entre locataire et propriétaire. Dans ce cadre, n'hésitez pas à nous demander conseil pour être sûr que vous respectez toutes ces obligations.