En zone tendue le locataire devra s'acquitter d'honoraires correspondant à 10 € par mètre carré de surface habitable du logement à louer. La « zone tendue » correspond aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Lors de la mise en location d'un logement par agence immobilière, seules quatre prestations pourront faire l'objet d'honoraires acquittés par les locataires :
1. L’organisation des visites,
2. La constitution du dossier,
3. La rédaction du bail,
4. L’établissement de l'état des lieux d'entrée.
Tarif en zone tendue | Montant honoraires TTC |
Visites, constitution du dossier, rédaction des documents | 10€/m2 |
Etat des lieux | 3€/m2 |
15 % HT du loyer annuel hors charges
Jusqu'à 200 000 €* |
8% TTC |
200 000 € à 300 000 € |
7% TTC |
300 000€ à 400 000 € |
6,5% TTC |
Plus de 400 000 € |
6% TTC |
* Honoraires minimum facturés 5000 Euros TTC.
Pour les copropriétés de moins de 10 lots principaux : forfait à 1 200 € TTC
Pour toute copropriété à partir de 11 lots : 150 €/ lots principaux