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La loi Alur (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) fut promulguée en 2014. Cette dernière a fait couler beaucoup d’encre et entend améliorer les relations propriétaires-locataires, favoriser la construction renouvelable et lutter contre les logements insalubres. Voici les différentes garanties proposées par la loi Alur pour les propriétaires et locataires.
Texte dense, la loi Alur a mis en place de nouvelles dispositions tant pour les propriétaires que pour les locataires. Au total, la loi Alur compte 177 articles. C'est une des lois immobilières qui a le plus impacté la profession.
La garantie universelle des loyers protège le propriétaire s’il fait face à des loyers impayés. Avec cette GUL, les loyers sont couverts à hauteur du loyer de référence, sur une durée de 18 mois après le mois de franchise correspondant à la période d’attente de la perception de l’indemnité. Cette garantie est gratuite et non obligatoire. Elle ne peut pas se cumuler avec les cautions (sauf pour les étudiants).
Le gouvernement Valls II a aussi mis en place le dispositif Visale destiné à un public plus restreint : les jeunes actifs en insertion sur le marché du travail, les étudiants ainsi que les publics en situation de précarité. Comme la GUL, ce dispositif protège les propriétaires en cas de loyers impayés. Les différences ? Il supprime le mois de franchise et prend en charge l’ensemble des loyers non payés ainsi que les charges au cours des trois premières années de bail.
Le dispositif Visale concerne les biens meublés et non meublés. Le loyer ne doit pas dépasser 1 500 euros à Paris et 1 300 euros sur le reste du territoire.
En plus d’offrir des garanties pour les propriétaires, la loi Alur en a aussi mis en place pour les locataires.
Avec la loi Alur, il est impossible pour le propriétaire d’exclure lui-même son locataire. Depuis janvier 2015, l’expulsion est possible en ayant recours à un huissier de justice. Une fois saisi et le huissier passé chez le locataire, ce dernier a deux mois pour régler la dette qu’il doit. S’il ne le fait pas, le propriétaire peut saisir la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) qui se chargera de superviser l’expulsion. En revanche, le délai de paiement de la dette s’allonge (de 2 à 3 ans).
L’encadrement des loyers a un repère : le loyer médian. Ainsi, la loi Alur impose que les loyers ne soient pas 20 % supérieurs et 30 % inférieurs au loyer médian. Pour les logements avec vue exceptionnelle et dont le confort est largement supérieur à la moyenne, une exception est faite.
Lutter contre la décence des logements est une autre caractéristique de la loi Alur. Bon nombre d’articles s’attaquent aux marchands de sommeil dont les pratiques sont douteuses.
Critiquée par des économistes, par une partie de la classe politique et par des professionnels du logement, la loi Alur a connu un parcours compliqué.